Article 2
Le contrôleur d'Etat assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées en même temps qu'aux membres du conseil.
République
Française
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NOR : ECOU0200048A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/11/ECOU0200048A/jo/article_2
Texte n°14
Le contrôleur d'Etat assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées en même temps qu'aux membres du conseil.
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