Arrêté du 27 mai 2003 fixant les dispositions prévues à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale pour 2003

Version INITIALE

NOR : SANH0321929A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/27/SANH0321929A/jo/article_1

Texte n°32

Article 1


Le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations afférentes aux activités d'alternatives à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,69 %.