Décret du 1er octobre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTE0200225D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/1/INTE0200225D/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Walmetz, haut fonctionnaire de défense adjoint, fonctionnaire de sécurité et de défense, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, M. Etienne Lavault, commissaire principal de la police nationale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.