Arrêté du 12 mai 2003 relatif à l'enseignement bilingue en langues régionales à parité horaire dans les écoles et les sections « langues régionales » des collèges et des lycées

Version INITIALE

NOR : MENE0301049A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/12/MENE0301049A/jo/article_6

Texte n°13

Article 6


Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.