Article 3
Mme Nadine Mouy reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés du rapporteur général et de Mme Valérie Michel-Amsellem, les attributions prévues à l'article 2 de la présente décision.
République
Française
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NOR : ECOX0205878S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/8/27/ECOX0205878S/jo/article_3.
Texte n°9
Mme Nadine Mouy reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés du rapporteur général et de Mme Valérie Michel-Amsellem, les attributions prévues à l'article 2 de la présente décision.
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