Article 3
Le décret du 12 juin 2002 portant délégation de signature à la délégation aux affaires européennes et internationales est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANG0223997D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/18/SANG0223997D/jo/article_3
Texte n°28
Le décret du 12 juin 2002 portant délégation de signature à la délégation aux affaires européennes et internationales est abrogé.
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