Arrêté du 17 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUA0200898A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/17/EQUA0200898A/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme Danielle Bénadon, directrice des transports aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.