Art. 20. - I. - A l'article L. 321-10 nouveau du code des assurances, les mots: < < l'agrément prévu à l'article L. 321-1 > > sont remplacés par les mots: < < les agréments administratifs prévus aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9 > >.
II. - A ce même article, les mots: < < et la qualité des actionnaires > > sont ajoutés au quatrième alinéa après les mots: < < la répartition de son capital > >.
III. - Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé:
< < La liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'agrément présentée conformément aux dispositions des articles L. 321-1, L. 321-7, L.
321-8 et L. 321-9 du code des assurances est, pour chaque type d'agrément,
fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances. > >