Article 1
Il est institué auprès du directeur général des douanes et droits indirects 6 commissions administratives paritaires nationales compétentes respectivement à l'égard des personnels indiqués ci-dessous :
Arrêté du 26 novembre 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans les services de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR : BCFP0768343A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/26/BCFP0768343A/jo/article_1
Texte n°16