Article 1
A l'article D. 325-3 du code de la sécurité sociale, les sixième et septième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Confédération générale du travail : 6 ;
Confédération générale du travail-Force ouvrière : 4 ; ».
Décret n° 2007-1659 du 23 novembre 2007 modifiant la composition du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
NOR : MTSS0763413D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/23/MTSS0763413D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/23/2007-1659/jo/article_1
Texte n°10