Art. 42. - L’article L. 341-9-1 du code du travail est abrogé.
Art. 42. - L’article L. 341-9-1 du code du travail est abrogé.
LOI n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (1)
NOR : INTX9300081L
Art. 42. - L’article L. 341-9-1 du code du travail est abrogé.