Article L. 274 A
Au second alinéa, les mots < < article 11 > > sont remplacés par les mots < < article 11 modifié > >.
Au second alinéa, les mots < < article 11 > > sont remplacés par les mots < < article 11 modifié > >.
Décret no 95-1282 du 11 décembre 1995 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
NOR : BUDF9500020D
Au second alinéa, les mots < < article 11 > > sont remplacés par les mots < < article 11 modifié > >.