Décret n° 2007-1570 du 5 novembre 2007 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants et modifiant le code du travail (dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : MTST0750576D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/5/MTST0750576D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/5/2007-1570/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


L'article R. 230-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, pour ce qui concerne les résultats des évaluations relatives aux risques liés à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants et pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge, il est tenu à la disposition des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code. »