Arrêté du 23 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 25 mars 1981 relatif à l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure « Côtes de Saint-Mont »

Version INITIALE

NOR : AGRP0767030A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/23/AGRP0767030A/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.