Décret n° 2007-1548 du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : MTST0750749D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/30/MTST0750749D/jo/article_42

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/30/2007-1548/jo/article_42

Texte n°35

Article 42


Au premier alinéa de l'article R. 513-104, après les mots : « les votes de toutes les communes » sont ajoutés les mots : « et procédé, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux, ».