Article 42
Au premier alinéa de l'article R. 513-104, après les mots : « les votes de toutes les communes » sont ajoutés les mots : « et procédé, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux, ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTST0750749D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/30/MTST0750749D/jo/article_42
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/30/2007-1548/jo/article_42
Texte n°35
Au premier alinéa de l'article R. 513-104, après les mots : « les votes de toutes les communes » sont ajoutés les mots : « et procédé, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux, ».
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