Article 3
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2007 fixant la limite du contingent pour l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur des services pénitentiaires hors classe pour les années 2008 et 2009
NOR : JUSK0764996A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/26/JUSK0764996A/jo/article_3
Texte n°14