Article 19
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 2007 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)
NOR : ECEP0769919A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/6/ECEP0769919A/jo/article_19
Texte n°11