Arrêté du 13 juillet 2007 fixant les règles d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : ECEK0700037A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/13/ECEK0700037A/jo/article_8

Texte n°3

Article 8


Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.