Article 6
Pour chaque session d'examen professionnel, le jury dresse la liste, par ordre alphabétique, des candidats admis.
En aucun cas ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à dix sur vingt.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEK0700037A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/13/ECEK0700037A/jo/article_6
Texte n°3
Pour chaque session d'examen professionnel, le jury dresse la liste, par ordre alphabétique, des candidats admis.
En aucun cas ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à dix sur vingt.
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