Article 7
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0759170A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/11/MCCB0759170A/jo/article_7
Texte n°58
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires.
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