Article 4
Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2007 portant application aux plaques ondulées bitumées, aux tôles et bandes métalliques totalement supportées de couverture et de bardage et aux lanterneaux ponctuels du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
NOR : DEVK0752153A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/20/DEVK0752153A/jo/article_4
Texte n°10