Article 3
L'arrêté du 28 août 1998 fixant la rémunération des membres des comités médicaux prévus par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 est abrogé.
République
Française
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NOR : SJSG0761635A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/3/SJSG0761635A/jo/article_3
Texte n°47
L'arrêté du 28 août 1998 fixant la rémunération des membres des comités médicaux prévus par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 est abrogé.
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