Arrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des membres des comités médicaux prévus par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986

Version INITIALE

NOR : SJSG0761635A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/3/SJSG0761635A/jo/article_3

Texte n°47

Article 3


L'arrêté du 28 août 1998 fixant la rémunération des membres des comités médicaux prévus par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 est abrogé.