Article 5
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1301 du 31 août 2007 relatif aux diplômes d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture et d'ambulancier et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR : SJSH0762979D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/31/SJSH0762979D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/31/2007-1301/jo/article_5
Texte n°9