Décision n° 2007-0705 du 26 juillet 2007 portant modification de la décision n° 2007-0556 du 28 juin 2007

Version INITIALE

NOR : ARTJ0700104S

Texte n°32

Article 2


Une version consolidée du règlement intérieur de l'Autorité est jointe en annexe de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de l'Autorité (www.arcep.fr).