Arrêté du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur

Version INITIALE

NOR : ECEA0754374A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/14/ECEA0754374A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.