Article 4
Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières
NOR : PRMX0760615A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/1/PRMX0760615A/jo/article_4
Texte n°3