Arrêté du 23 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 8 septembre 1999 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « économie sociale et familiale »

Version INITIALE

NOR : ESRH0760838A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/23/ESRH0760838A/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


Le directeur général de l'enseignement supérieur, le directeur général de l'action sociale et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.