Arrêté du 13 septembre 2007 relatif aux conditions de délivrance du brevet professionnel selon la modalité des unités capitalisables

Version INITIALE

NOR : AGRE0765524A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/13/AGRE0765524A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


En application de l'article D. 811-165-4 du code rural, le brevet professionnel peut être obtenu selon la modalité des unités capitalisables.