Article 8
L'arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFB0762855A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/4/BCFB0762855A/jo/article_8
Texte n°34
L'arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est abrogé.
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