Arrêté du 4 septembre 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Version INITIALE

NOR : BCFB0762855A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/4/BCFB0762855A/jo/article_8

Texte n°34

Article 8


L'arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est abrogé.