Article 2
Au second alinéa de l'article D. 654-51 et à l'article D. 654-89, le mot : « septembre » est remplacé par le mot : « octobre ».
République
Française
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NOR : AGRP0757930D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/10/AGRP0757930D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/10/2007-1208/jo/article_2
Texte n°7
Au second alinéa de l'article D. 654-51 et à l'article D. 654-89, le mot : « septembre » est remplacé par le mot : « octobre ».
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