Article 4
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisateur du concours ;
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SJSH0757717A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/3/SJSH0757717A/jo/article_4
Texte n°53
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisateur du concours ;
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