Article 5
A l'article R. 232-43 du même code, les mots : « le recteur de l'académie où l'établissement a son siège » sont supprimés.
Décret n° 2007-1346 du 12 septembre 2007 relatif au Conseil supérieur de l'éducation, au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et portant modification de la partie réglementaire du code de l'éducation
NOR : MENJ0750600D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/12/MENJ0750600D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/12/2007-1346/jo/article_5
Texte n°18