Article 2
Les demandes de participation à l'examen doivent parvenir au plus tard trois semaines avant la date des épreuves à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SJSH0757376A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/3/SJSH0757376A/jo/article_2
Texte n°47
Les demandes de participation à l'examen doivent parvenir au plus tard trois semaines avant la date des épreuves à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
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