Décision du 28 août 2007 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du commissariat de la marine)

Version INITIALE

NOR : DEFD0764720S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/8/28/DEFD0764720S/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite de 4 000 euros HT, à Mme l'officière du corps technique et administratif de la marine Tatiana Forté, chef du secrétariat général de la direction centrale du commissariat de la marine, pour les marchés relatifs à l'activité du secrétariat général.