Article 12
La date de la fin de gestion du paiement des indemnités au titre de la campagne de l'année civile en cours est fixée au 31 décembre de l'année civile suivante.
Arrêté du 11 septembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural
NOR : AGRF0763224A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/11/AGRF0763224A/jo/article_12
Texte n°32