Décret n° 2007-1455 du 10 octobre 2007 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

Version INITIALE

NOR : BCFP0762446D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/10/BCFP0762446D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/10/2007-1455/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire des inspecteurs est fixé à quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants.