Décision n° 2007-667 du 24 juillet 2007 autorisant l'Association pour la communication juive à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio J

Version INITIALE

NOR : CSAX0701667S

Texte n°93

Article 4


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.