Arrêté du 28 août 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime (n° 9761)

Version INITIALE

NOR : AGRF0764161A

Texte n°86

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 42 du 25 janvier 2007, relatif à la prévoyance, à la convention collective de travail du 28 février 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.