Article 10
La prise en charge du transport par voie ferroviaire s'effectue sur la base du tarif de la 2e classe.
Le recours à la 1re classe peut être autorisé lorsque l'intérêt du service ou les conditions tarifaires le justifient.
Arrêté du 10 avril 2007 pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les barèmes indemnitaires et les modalités d'indemnisation des personnels civils du ministère de la défense dans le cadre de leurs déplacements temporaires
NOR : DEFH0751056A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/10/DEFH0751056A/jo/article_10
Texte n°3