Décision n° 2007-148 du 20 mars 2007 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la société Espace FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0701148S

Texte n°55

Article 1


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel prononce à l'encontre de la société Espace FM, éditrice du service radiophonique Klip's programme Hot Radio, une sanction pécuniaire d'un montant de 3 200 euros à verser au Trésor public.