Délibération n° 2006-290 du 11 décembre 2006

Version INITIALE

NOR : ADEX0710271X

Texte n°90

Article 1


Le collège de la haute autorité adopte le rapport spécial annexé ci-après relatif aux suites données à la délibération n° 2006-21 du 6 février 2006 dans le cadre de la réclamation de M. Janton.