Décision n° 2007-0277 du 29 mars 2007 portant sur la détermination d'un marché pertinent concernant la terminaison d'appel vocal sur le réseau mobile de la société Outremer Telecom

Version INITIALE

NOR : ARTT0700036S

Texte n°15


4.2. Commentaires des autorités réglementaires nationales
et de la Commission européenne


Aucune autorité réglementaire nationale n'a transmis d'observation à l'Autorité.
La Commission européenne n'a pas transmis d'observation à l'Autorité portant sur l'identification de ce marché ; elle a ainsi validé la création de ce nouveau marché pertinent pour une régulation ex ante,
Décide :