Article 3
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 juillet 2007 portant classement comme forêt de protection de la forêt d'Evreux et de ses massifs périphériques (Eure) comprenant les parcelles situées sur le territoire des communes d'Angerville-la-Campagne, Arnières-sur-Iton, Aviron, Les Baux-Sainte-Croix, Le Boulay-Morin, Evreux, Gauville-la-Campagne, Gravigny, Huest, Normanville, Parville, Reuilly, Saint-Germain-des-Angles, Saint-Sébastien-de-Morsent et Sassey
NOR : AGRF0754915D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/3/AGRF0754915D/jo/article_3
Texte n°16