Arrêté du 9 juillet 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CETX0710634A

Texte n°83

Article 4


Délégation permanente est donnée à Mme Brigitte Rafidison, directeur des services administratifs, directeur des services du secrétariat général du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du personnel du Conseil d'Etat, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires.