Article 8
La première session du brevet de technicien supérieur « notariat » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2010.
Arrêté du 17 avril 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « notariat »
NOR : MENS0753465A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/17/MENS0753465A/jo/article_8
Texte n°33