Arrêté du 23 avril 2007 portant extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie (n° 1539)

Version INITIALE

NOR : SOCT0752278A

Texte n°63

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.