Arrêté du 22 mars 2007 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2006 modifié portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Version INITIALE

NOR : EQUP0700597A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/22/EQUP0700597A/jo/article_2

Texte n°26