Article 5
Les décisions sont adoptées à la majorité absolue des votants. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0700260A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/28/EQUP0700260A/jo/article_5
Texte n°29
Les décisions sont adoptées à la majorité absolue des votants. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
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