Article 7
La médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse peut être conférée à titre posthume.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0600215D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/JUSX0600215D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/2007-668/jo/article_7
Texte n°17
La médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse peut être conférée à titre posthume.
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