Arrêté du 20 avril 2007 fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires

Version INITIALE

NOR : INTE0752243A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/20/INTE0752243A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Le préfet, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er février 2007.